Article 2 (Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la direction de l'administration de la police nationale)

Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale et des finances.
Le secrétariat des réunions est tenu par le bureau des marchés publics de la sous-direction de l'administration générale et des finances.
Le président de la commission vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation ont été respectées et si le quorum des membres siégeant avec voix délibérative est atteint, afin de permettre à la commission de délibérer.
La commission peut valablement se réunir, procéder à l'ouverture des plis des candidatures et des offres et faire connaître son avis et ses propositions à la personne responsable du marché selon les modalités définies au chapitre IV du titre III du code des marchés publics dès lors que les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics sont remplies.