Conformément aux articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 21-II de la convention que la société Multivision a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En outre, aux termes de l'article 21-I de ladite convention, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12-I et 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2001 par Multivision se sont élevées respectivement, sur l'ensemble de sa programmation, à 31 % et 30 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multivision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 23 juillet 2002.