Article (Décision no 99-469 du 8 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info)

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.