Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

3.2.2. Les services médicaux de l'assurance maladie

A partir des informations transmises par les services administratifs de la caisse, le médecin-conseil :

- valide, par sondage et à de simples fins de suivi du dispositif, l'admission et le maintien des patients, dans le respect des critères d'inclusion ;

- transmet les données médico-administratives dans le respect de la réglementation en protégeant la confidentialité des données ;

- à participer aux actions du comité de pilotage et de la commission d'évaluation.