Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

6.3.2. Missions

La commission d'évaluation de l'expérimentation est notamment chargée de :

- l'évaluation du fonctionnement du réseau ;

- l'évaluation en termes médicaux et économiques à partir des informations des fiches de synthèse ;

- la participation au choix de l'évaluateur externe ;

- la présentation, sur la base de ses travaux et de ceux du prestataire externe, de mesures d'amélioration et de nouvelles propositions d'organisation et de financement de l'offre de soins.