Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

2.2.2. Modalités d'entrée des professionnels dans le réseau

Les professionnels et établissements de santé participent au réseau après avoir adhéré à la convention de gestion.

Pour les établissements de santé, cette adhésion prend la forme d'un avenant à la convention actuellement en vigueur entre les établissements de santé et les associations OSMOSE - Franche-Comté et AIDER-Bourgogne.

Pour les professionnels libéraux, l'entrée est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion.

TITRE III

DROITS ET ENGAGEMENTS