Art. 1er. - L'article 33 du décret du 22 mai 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. »