Article (Arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article (Arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)