Art. 2. - La commission permanente de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public et en particulier à la déconcentration, à l'organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines, ainsi que des mesures visant à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l'administration et les usagers du service public.
TITRE II
COMPOSITION