Article (Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Art. 5. - L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :

I. - La date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 » ;

II. - Les termes : « des articles 14 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa), 15 (second alinéa) ».