Article (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 53

Dans l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 12 000 millions de francs » est remplacée par la somme : « 3 100 millions d'euros ».