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Article (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 42

I. - Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots : « aux 1o et 3o du I de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 1o bis et 3o de l'article 35 ».

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.