Article 42
I. - Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots : « aux 1o et 3o du I de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 1o bis et 3o de l'article 35 ».
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.