Article (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 31

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du b du 1 bis de l'article 39 ter du code général des impôts, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2002 ».