Article (Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Art. 7. - L'article 10 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. »

II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution. »