Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine)

Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.