Article (Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Art. 4. - L'article 4 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le b du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ; ».

II. - Le d du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional. »

III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ne peuvent faire partie de ce conseil :

« a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ;

« b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure. »