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Article (Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée « Module d'installation à la pêche »)

Article (Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée « Module d'installation à la pêche »)

Art. 4. - A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.