Article (Décision no 99-197 du 1er mars 1999 se prononçant sur un différend entre la Société française du radiotéléphone et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de la Société française du radiotéléphone)

Art. 5. - Le surplus des conclusions présentées par SFR et le surplus des conclusions présentées par France Télécom sont rejetés.