Article (Arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)

Cour d'appel de Fort-de-France

Belan (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.

Le Pannerer (Vincent), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Yvinec (Charles), direction régionale de la police aux frontières en Martinique.

Bessin (Max), direction départementale de sécurité publique de Basse-Terre.