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Article (Arrêté du 4 août 1999 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines lunettes d'éclipse)

Article (Arrêté du 4 août 1999 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines lunettes d'éclipse)

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.