Article (Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :

I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».

II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :

« b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »

III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».

IV. - Le III est abrogé.