Article (Arrêtés du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière)

Art. 3. - L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.