Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 5

I. - Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par les mots : « et de la composition pénale ».

II. - L'intitulé de la troisième partie de la même loi est complété par les mots : « et de la composition pénale ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article 64-2 de la même loi, les mots : « au septième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article 41-1 et aux articles 42-2 et 42-3 ».