Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 3

I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11-1 du code de la route, après les mots : « amende forfaitaire », sont insérés les mots : « , l'exécution d'une composition pénale ».

II. - L'avant-dernier alinéa (7o) de l'article L. 30 du même code est complété par les mots : « ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 32 du même code, après les mots : « aux condamnations judiciaires, », sont insérés les mots : « aux compositions pénales, ».

IV. - Le troisième alinéa (1o) du même article est complété par les mots : « pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; ».