Article (Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 (1))

Article 14

Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et Etats parties :

1. Chaque signature de la présente Convention et la date de signature ;

2. Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si l'Etat s'est déclaré être un Etat producteur ;

3. La date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;

4. La date d'entrée en vigueur de tout amendement de la présente Convention ou de son annexe technique ;

5. Toute dénonciation faite en vertu de l'article 15 ;

6. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.