Article (Décret no 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française)

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.