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Article (Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique)

Article (Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique)

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » a une mission générale de surveillance portant sur leur gestion financière.