Article (Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)
Article (Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)
Art. 3. - L'article 315 ter est ainsi modifié :
Les mots : « Lorsque la déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis sont souscrites ».