3.3.3. Pouvoir d'appréciation du gestionnaire
Pour les représentants du personnel, l'article 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ne laisse aucune marge d'appréciation au gestionnaire lorsque le remplacement est la conséquence d'une modification statutaire, d'une mesure disciplinaire, ou d'une perte des droits civiques ou, s'agissant d'une CAP locale, d'une modification de l'affectation géographique du fonctionnaire. En particulier, toute cessation d'appartenance au corps intervenue dans le cadre du développement de carrière du fonctionnaire (changement de corps, fin du détachement, démission acceptée du corps ou admission à la retraite) entraîne la mise en oeuvre de la procédure de remplacement.
Cette procédure doit être utilisée chaque fois qu'un fonctionnaire élu en CAP n'est plus en mesure de siéger.