Article 8
Le a de l'article L. 11-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ; ».
Section 5
Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel