Article 7
Il est ajouté au titre Ier du code de la route (partie Législative) un article L. 4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4-1. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »