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Article (Décret no 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale)

Article (Décret no 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.