Articles

Article (Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)

Article (Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)

Art. 22. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.