Article (Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement)

Art. 3. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :

I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er avril 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 1999 ».

II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.