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Article (Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles)

Article (Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi modifié :

« Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ne peut dépasser 100 F. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des 100 premiers dossiers instruits chaque année. »