Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 235 ter KA

Le premier alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « Les employeurs occupant moins de dix salariés, » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés, » ;

- les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)

Article 235 ter KE

Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)