Article 235 bis
Le 1 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « Les employeurs qui, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, » et les mots : « salaires » et « salaires payés » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations » et « rémunérations versées » ;
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents des impôts... (le reste sans changement). »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-IV et V.)