Articles

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 quinquies D

Au 2 du II :

- les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés ;

- les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-32.)