Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 quinquies D
Au 2 du II :
- les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés ;
- les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-32.)