Article (Arrêté du 27 mai 1999 pris en application du décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » et fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes)

Art. 6. - Le titre de mouvement délivré pour une expédition de rhum inscrit à un compte de vieillissement à une personne non titulaire de comptes de l'espèce doit porter une indication relative à l'âge du rhum expédié. L'indication relative au compte de vieillissement (numéro du compte, mois et année) doit figurer sur la soumission d'enlèvement par acquit-à-caution ou à la souche du congé délivré.