Article (Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 17. - A la section IV du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code :

- l'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;

- les termes : « commissions régionales » sont remplacés par les termes : « tribunaux du contentieux de l'incapacité » ;

- les termes : « commission nationale technique » sont remplacés par les termes : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ».