Article (Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile)

Art. 2. - Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.