Article (LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1))

Article 13

Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.