Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 31

Le 1o du I est modifié comme suit :

- au septième alinéa du e et au neuvième alinéa du g, les références : « du précédent alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « du sixième alinéa » et « du huitième alinéa » ;

- au dixième alinéa du f, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa ».