Article (Arrêtés du 28 mai 1999 portant ouverture de crédits (art. 25))

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 282 264 451 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.