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Article (Arrêté du 26 mai 1999 relatif aux attributions et à la dénomination d'une mission de contrôle économique et financier)

Article (Arrêté du 26 mai 1999 relatif aux attributions et à la dénomination d'une mission de contrôle économique et financier)

Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial créée par l'arrêté du 8 août 1964 susvisé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société suivante :

Société DCN-International.

Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement.