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Article (Décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)

Article (Décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)


A N N E X E

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 6e ET 7e TRANCHES

Personnels de l'administration centrale

Fonction, notamment d'encadrement,

assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police.

Fonction impliquant une technicité particulière

Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :

Emploi de responsable de section juridique ;

Emploi de responsable de section contentieuse.

Au titre des compétences techniques :

Emploi de responsable d'unité vidéo ;

Emploi de documentaliste-archiviste.

Personnels du cadre national des préfectures

Fonction d'encadrement

Emploi de chef de bureau du cabinet.

Personnels en poste dans les départements

et les collectivités territoriales d'outre-mer

Fonctions d'accueil

Emploi d'accueil général.

Personnels des corps des transmissions

et de l'informatique

Fonctions impliquant une technicité particulière

Emploi de responsable coordination de réseaux (ancien emploi de chef de quart).

Emploi de chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé).

Emploi de responsable technique messagerie et réseaux.

Emploi de chef de centre de production de la carte nationale d'identité.

Emploi de chef de magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique.