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Article (Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture)

Article (Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture)

Art. 6. - L'article R. 313-8 du code rural est modifié comme suit :

« Art. R. 313-8. - La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.

« Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

« Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. »