Article (Arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R. 32-4 du code de la santé publique)

Art. 1er. - Le contrôle prévu à l'article R. 32-4 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :

- l'inspection des locaux ;

- les mesures du plomb dans les poussières.