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Article 4 (Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature)

Article 4 (Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. René Forgues, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.