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Article (Arrêté du 12 août 1999 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Article (Arrêté du 12 août 1999 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 29 mai 1999, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels :

A titre de représentant du ministre chargé du budget

M. Raude (Patrick).